Conditions générales de ventes - CGV

En vigueur au 16/11/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

La société STARTME représentée par Madame Elisa GAREMI, Coach & Mentor qui la dirige (ci-après désigné « Le Prestataire »), est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coachings et d’accompagnements en développement personnel & spirituel, principalement à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Facebook, Zoom, Whats’app, Télégram ainsi que des prestations de coaching en présentiel.

Le prestataire rappelle qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Les clients choisissent librement le contenu de ces prestations, selon une démarche volontaire de développement personnel et spirituel.

En aucun cas, lesdites prestations ne sauraient se substituer à une thérapie ou tout autre traitement médical

Les prestations d’accompagnements /coaching délivrées par la société STARTME se matérialisent sous forme de vidéos de coaching pré- enregistrées, des séances de coaching à distance en groupe ou individuelles qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.

Les prestations d’accompagnements /coachings délivrées par la société STARTME visent à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs, son potentiel d’entreprendre dans les domaines personnels et/ou professionnels et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’il souhaite travailler.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://elisagaremi.mykajabi.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://elisagaremi.mykajabi.com

Les présentes CGV permettent d’accéder aux services choisis par le Client.

En s’inscrivant aux services choisis, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté d’être sujets aux conditions prévues par les présentes CGV.

Les CGV, avec l’inscription, forment le contrat liant le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV et sans préavis. Ces modifications sont applicables immédiatement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

INFORMATIONS LÉGALES

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

STARTME,

SARL unipersonnelle au capital de 2000€, dont le numéro d’immatriculation est SIREN : 842 934 721 - RCS de Montpellier - APE : 7022Z

Représentée par Madame Élisa Garemi

Dont le siège social est situé 71 rue port de Carême – 34470 PEROLS
Email : [email protected]
Téléphone : 06 68 68 97 87

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://elisagremi.mykajabi.com  les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• prendre connaissance des informations sur le service,

• choisir la prestation, le cas échéant avec certaines options,

• accepter les conditions générales de ventes,

• accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation de coaching choisie,

• suivre les instructions pour le paiement de la prestation,

• obtenir la livraison des prestations selon le calendrier défini par la société STARTME.

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client garantit qu’il est âgé de dix-huit ans au moins ou de l’âge légal dans son pays de résidence si celui-ci excède dix-huit ans. Le Client confirme que les informations données lors de son inscription sont correctes, complètes et actuelles. Il confirme également qu’il a le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans son pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à lui. A défaut de respecter les conditions susmentionnées, le Client est informé qu’il ne pourra pas accéder aux services choisis et qu’aucun remboursement n’est dû.     Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.

Une fois l’inscription validée, le membre reçoit une validation d’inscription par courrier électronique à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué.

La société STARTME se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire,
• paiement sur la plateforme Paypal ou stripe
• paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com, payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum en fonction des prestations visées.

Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

• Le contenu, les objectifs, le programme et les tarifs des services proposées par le Prestataire sont clairement énoncés sur le site. Les jours de coachings sont confirmés par e-mail, suite à la validation de l’inscription. Les services sont disponibles uniquement en langue française.
• Les services, tels que notamment les programmes figurant sur le site, se présentent, en principe, sous forme de modules vidéos et d’audios de formations, avec selon le cas échéant, toute ressource complémentaire jugée utile par le Prestataire (exemple : comme workbook pdf). Pour les coachings de groupe réguliers, pour les accompagnements 1 :1 ou les séances de groupe le Prestataire utilise un service de conférence à distance qui combine la vidéoconférence, les réunions en ligne, le chat et la collaboration et peut également selon le service réalisé les 1 :1 par téléphone ou une autre plateforme comme what’s app, Télégram. En principe, le service de conférence à distance utilisé par le Prestataire est « Zoom ». Les conditions de confidentialité et de sécurité du service de conférence à distance choisi par le Prestataire s’appliquent aux Clients.
• Le Prestataire transmet aux membres le-les lien-s utile-s pour assister aux séances en ligne si celles-ci sont prévues dans le service choisi. Le-s lien-s sont personnel-s et non transmissible-s. A la date et à l’heure prévues des coachings de groupe, des accompagnements 1 :1, les membres peuvent accéder à la plateforme de service de conférence, entrer leur identification personnelle et ils peuvent également brancher leur caméra et leur micro.
• Le Prestataire procède à l’enregistrement des coachings de groupe si ceci est prévu dans le service ou programme choisi et les publient par la suite sur la plate-forme « Kajabi » (ci-après, « plate-forme ») ou le groupe privé dédié au service choisi. Cependant, les membres ne sont pas autorisés à enregistrer lesdits coachings.
• Le Prestataire s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable des services, mais elle ne peut pas garantir une utilisation ininterrompue et sans incident des coachings de groupe, des accompagnements 1 :1 compte tenu de l’utilisation d’un service de conférence à distance tiers. Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder au service de conférence à distance ou à la plate-forme par les Clients.
• Le rythme des coachings de groupe et des coachings individuels ainsi que des séances hebdomadaires peut être modulé de manière discrétionnaire par la société STARTME en fonction de l'évolution des coachings délivrés et des besoins des clients.

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les services à distance tels que notamment les programmes figurant sur le site, les coachings collectifs et individuels, les masterminds pourront être délivrés par la société STARTME dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à [email protected].

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.

Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance de coaching ou du service réalisé, cette clause ne pourra être appliquée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pour un service dont cette possibilité est indiquée sur le site internet, l’accès au programme ainsi que l’ensemble des outils et supports mis à disposition seront supprimés au moment de la réception par le Prestataire de la demande de rétraction transmise par le Client dans le respect du formalisme prévu dans les conditions générales de vente pré-citées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Prestataire ne peut pas garantir que les services soient conformes aux besoins des Clients. Aussi, le Prestataire prévoit un remboursement de services à certaines conditions (voir article 6 des présentes CGV).

Le Prestataire garantit que les données sont protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout traitement non autorisé.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable envers les clients ou de tout autre tiers de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de ses services.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://elisagaremi.mykajabi.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Client - Garanties

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV. Il s’engage à ne pas utiliser les services dans un but illicite ou autre que celui pour lesquelles ils sont proposés.

Lors de l’utilisation des services, le Client s’engage à ne pas envoyer, via le service de conférence à distance choisi par le Prestataire ou dans le groupe privé sur Facebook, des messages dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, attentatoires à l’honneur ou à la réputation, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte quelconque aux droits d’autrui (notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à la dignité humaine, à la protection de l’enfant et des adolescents), à caractère publicitaire ou d’une quelconque autre manière contraire aux lois et réglementations en vigueur (liste non exhaustive).

Le Client est responsable de son engagement personnel dans le cadre des services choisis, notamment pour les programmes et les coachings. Ils s’assurent d’avoir la disponibilité nécessaire.

Les services choisis, notamment les programmes et les coachings, sont des processus de développement personnel et professionnel : le Client a, de ce fait, la responsabilité du développement et de l’investissement qu’il souhaite prendre et de ses décisions. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des décisions ou des non-décisions professionnelles ou personnelles du membre pendant la période d’accompagnement ou postérieurement.

Pour les séances de coaching individuel uniquement, tels que notamment les accompagnements 1 :1, le Client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le Prestataire ou tout membre de son équipe. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à quinze minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à quinze minutes, elle est annulée sans possibilité de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée. En cas de besoin de report du rendez-vous de coaching individuel, le Client en informe le Prestataire au plus tard 48h à l’avance, par e-mail. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report et est comptabilisé comme effectué.

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte du membre et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com sont les suivantes :

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://elisagaremi.mykajabi.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://elisagaremi.mykajabi.com disposent des droits suivants :

1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;   • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.    Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.

2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site https://elisagaremi.mykajabi.com est hébergé par la plateforme numérique KAJABI.   L'hébergeur peut être contacté par email [email protected].  Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.


3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société STARTME peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante hello@elisagaremi.fr

4. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.


5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR  

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

 

6. DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DROIT A L'OUBLI

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.

 

7. DROIT A LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.


8. DROIT A LA LIMITATION ET A L'OPPOSITION DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

 

9. DROIT DE DÉTERMINER LE SORT DES DONNÉES APRES LA MORT

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

10. DROIT DE SAISIR L'AUTORITÉ DE CONTROLE COMPÉTENTE

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

11. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.   De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.  Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://elisagaremi.mykajabi.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les  prestations de coaching délivrées par la société STARTME/ Elisa GAREMI – Life & Business visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

ARTICLE 11 - Règles déontologiques et secret professionnel

Le Prestataire respecte les valeurs fondamentales, les principes éthiques et normes de comportement qui prévalent pour les professionnels actifs dans le domaine du coaching, selon le code déontologie dicté par la profession, à laquelle le est certifié « RNCP Niv 2 »).

Le Prestataire est également soumis au secret professionnel. Le secret professionnel peut être levé avec le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite de l’autorité de surveillance ou lorsque cela est prévu dans la législation.

ARTICLE 12 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire hello@elisagaremi.fr indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

L’association nationale des Médiateurs

62 rue de Tiquetonne

75002 Paris

www.anm-conso.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application

des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://elisagaremi.mykajabi.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.

À l'attention de la société STARTME

71 RUE PORT DE CARÊME – 34470 PEROLS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

• Commande en date du
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)